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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L211-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE Ier : Age d'admission.
Article L211-3
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
Il est interdit d'employer, dans les débits de boissons à consommer sur place, des femmes mineures, à l'exception de celles qui appartiennent à la famille du débitant.
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