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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L221-15
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE II : REPOS ET CONGES
CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire.
Article L221-15
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 221-13 et L. 221-14 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.
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