Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE II : REPOS ET CONGES
    - CHAPITRE V : Congés non rémunérés
      - Section 2 : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Article L225-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.