Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Article L250-4

En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment.
Previous Next
fren