Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN
    - CHAPITRE II : Travail clandestin.

Article L312-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.