Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN
    - CHAPITRE II : Travail dissimulé.

Article L312-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.