Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
      - Section 1 : Objet et constitution.

Article L411-6

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 411-4, participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat.

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