Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
    • TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
      • CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
        • Section 2 : Capacité civile.

Article L411-16