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Wednesday, March 11, 2026
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Article L411-16
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
Section 2 : Capacité civile.
Article L411-16
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Sunday, July 1, 2012
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
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