Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
      - Section 3 : Unions de syndicats.

Article L411-23

Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par la section 2 du présent chapitre et par le chapitre III du présent titre.

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