Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.

Article L420-1

Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte, qui en assure la présidence.