Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Article L420-6

La commission consultative du travail est convoquée par le représentant du Gouvernement à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
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