Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE
    - CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs.

Article L442-16

Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
En outre, les membres du comité d'entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.

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