Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article L513-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS
CHAPITRE III : Conciliation.
Article L513-3
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
Previous
Next
fr
en