Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
  - TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS
    - CHAPITRE IV : Médiation.

Article L514-3

Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 513-4 sont applicables à ces convocations.