Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE.

Article L610-4

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux employés de maison.

Nota