Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
    • TITRE II : Contrat de travail
      • CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
        • Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
          • Sous-section 1 : Règlement intérieur.

Article R122-14