Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE II : Contrat de travail
    - CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
      - Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
        Sous-section 1 : Règlement intérieur.

Article R122-15

Le règlement intérieur prescrit à l'article L. 122-67 doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.