Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE IV : Salaire
    - CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur
      - Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt.

Article R145-20

Il est tenu au greffe du tribunal de première instance des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions de la présente section.

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