Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit
      - Section 7 : Dispositions prudentielles.

Article L511-43

Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fond de garantie prévu aux articles L. 312-4 à L. 312-16.