Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 2 : Les banques populaires
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L512-4

Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.