Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre 1er : Généralités.

Article R321-5

Les représentants du personnel sont consultés sur les projets relatifs aux conventions mentionnées à l'article L. 321-2.