Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE V : Conflits du travail
  - TITRE Ier : Conflits collectifs
    - CHAPITRE IV : Médiation

Article R514-3

Le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.