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Tuesday, February 17, 2026
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Article R610-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
TITRE Ier : Services de contrôle
Article R610-1
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Wednesday, November 7, 2018
Les inspecteurs du travail ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans le secteur qu'ils sont chargés de surveiller.
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