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Wednesday, March 11, 2026
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Article 189
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer
Titre VIII : Des différends du travail
Chapitre I : Du différend individuel.
Article 189
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 16, 1952
La procédure devant les tribunaux du travail est gratuite. En outre, pour l'exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de l'assistance judiciaire.
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