Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L518-3

Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance.
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