Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
        Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes

Article L518-15

Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre de l'article L. 131-3 du code des juridictions financières.