Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Article 9

L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.
Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".