Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Article 58
Toutefois, les dispositions réglementaires prises en application de l'article 68 mentionné ci-dessus demeurent applicables après la date mentionnée par cet article aux étudiants en cours d'études dans le troisième cycle des études médicales jusqu'au terme de ce cycle.