Art. 9. - L’article L. 920-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 920-8. - Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions fixées par décret.

« Les organismes à activités multiples doivent suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité au titre de la formation professionnelle continue.

« Des décrets en Conseil d’Etat pris conformément aux articles 17-1 et 64 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et à l’article 27 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises peuvent fixer des seuils particuliers aux dispensateurs de formation mentionnés à l’alinéa premier en ce qui concerne l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

« Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d’intérêt économique doit être exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l’article 10 de l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique, lorsque leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à un million de francs hors taxes.

« Les dispensateurs de formation dotés d’un statut de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue. »

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail

Article 9