Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue et aux instances paritaires
- Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés.

Article 30

I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
II. - modificateur.