Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L533-6

Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
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