Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Article 156
Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion de ces conventions.