Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Article 30