Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
- Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
  - Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.

Article 16

Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.