Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
- Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
  - Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.

Article 26

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.