Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

• TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
  • Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
    • Section 4 : Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage.

Article 41