Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
- Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Article 40

La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.