Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Commission bancaire
      - Section 4 : Exercice du contrôle.
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L613-15

Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.

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