Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 RELATIVE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX MENTIONNES A L'ARTICLE L. 792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 3
Ce service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.