Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
      • Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
        • Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L711-12