Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre IV : Les marchés

Article L724-1

Les articles L. 432-6 à L. 432-19 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.