Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Article L725-1

Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.