Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
        • Section 2 : La commission bancaire

Article L726-2