Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à mayotte
      • Chapitre III : Les services
        • Section 1 : Les opérations de banque
          • Sous-section 3 : Crédits
            • Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Article L733-6