Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

Article L734-11

Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.
Les articles L. 464-1, et L. 464-2 s'y appliquent également.