Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Les produits
      - Section unique : Les instruments financiers
        Sous-section 3 : Les titres de créance
        Paragraphe 2 : Les obligations

Article L742-4

Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.