Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
        Sous-section 3 : Les envois contre remboursement

Article L745-7-15

Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.