Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

Article L755-12

Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.
L'article L. 573-8 s'y applique également.