Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre IV : Les marchés
        • Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
          • Sous-section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances

Article L764-7