Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

Article L764-11

Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.